Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 août 2026

1. Éditeur et objet

Agent pré-comptabilité fournisseurs est un outil SaaS édité par Kortilabs (contact : [email protected]) permettant à une TPE d'extraire automatiquement les champs comptables clés de ses factures fournisseurs et d'exporter un fichier prêt à transmettre à son comptable.

Les présentes CGV s'appliquent à tout usage payant du service depuis precompta.kortilabs.com. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions légales.

2. Nature de la prestation

L'éditeur fournit un service d'aide à l'extraction et à la ressaisie de factures fournisseurs. Il s'engage à une obligation de moyens et non de résultat : l'exactitude des champs extraits par OCR n'est pas garantie hors du format Factur-X/UBL 2.1, et l'utilisateur reste seul responsable de la vérification des données avant export.

3. Période de gratuité

Jusqu'au 30 septembre 2026, l'accès est entièrement gratuit et sans limite d'usage, sans carte bancaire. À compter de cette date, l'usage devient payant selon la tarification définie à l'article 4. Un email sera envoyé au moins 30 jours avant la fin de la période gratuite.

4. Tarification

Le service est facturé à l'usage, sans abonnement : 0,20 € HT par facture fournisseur traitée avec succès (document validé par l'utilisateur et exporté). Un document non validé ou abandonné n'est pas facturé.

Tous les prix s'entendent hors taxe (HT). La TVA française applicable (20 %) sera ajoutée lors du paiement pour les clients établis en France.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par LemonSqueezy (Lemon Squeezy, LLC) via carte bancaire. La consommation est facturée périodiquement (mensuellement) sur la base des documents traités depuis la dernière facturation. Aucun remboursement n'est effectué pour un document déjà traité avec succès, sauf défaut technique imputable à l'éditeur.

6. Résiliation

Le service étant facturé à l'usage sans engagement, l'utilisateur peut cesser de l'utiliser à tout moment sans démarche de résiliation. La suppression du compte peut être demandée à [email protected].

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs résultant de champs non vérifiés ou validés à tort par l'utilisateur ;
• d'une erreur de catégorisation comptable automatique non corrigée ;
• des interruptions de service liées à des maintenances ou incidents tiers.

La responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois. Pendant la période de gratuité, aucune indemnisation ne peut être réclamée.

8. Disponibilité — absence de garantie

Le service est fourni en l'état (« as is ») et sans garantie de disponibilité. L'éditeur s'efforce de maintenir l'accès au service (obligation de moyens), mais n'assume aucune obligation de résultat quant à la continuité, la performance ou l'absence d'interruption.

9. Propriété intellectuelle

Agent pré-comptabilité fournisseurs est un logiciel propriétaire. Toute reproduction, décompilation ou redistribution sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite.

10. Modification des tarifs

L'éditeur peut modifier les tarifs à tout moment. Les utilisateurs actifs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification tarifaire.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.