Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 août 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du service Agent pré-comptabilité fournisseurs (precompta.kortilabs.com), exploité par Kortilabs. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU, des CGV applicables et des Mentions légales.

2. Description du service

Agent pré-comptabilité fournisseurs permet à une TPE de :

• uploader ses factures fournisseurs (PDF, y compris Factur-X/UBL 2.1) ;
• en extraire automatiquement les champs comptables clés (fournisseur, montants HT/TVA/TTC, date, catégorie) ;
• vérifier et corriger ces champs avant validation ;
• exporter un fichier CSV prêt à transmettre à son comptable ou son logiciel de gestion.

L'extraction automatique fiable n'est garantie que pour les factures au format structuré Factur-X ou UBL 2.1. Pour tout autre PDF (scanné ou image), les champs sont proposés par reconnaissance optique (OCR) avec un niveau de confiance affiché ; l'agent ne devine jamais une valeur — il demande une saisie manuelle lorsque la confiance est insuffisante.

Agent pré-comptabilité fournisseurs n'est pas un logiciel de comptabilité et ne transmet aucune donnée à un tiers (expert-comptable, administration) sans action explicite de l'utilisateur.

3. Création de compte

L'accès au service requiert la création d'un compte par adresse email. L'authentification est réalisée par lien magique (magic link) envoyé par email — aucun mot de passe n'est stocké. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses liens d'accès et de l'exactitude des informations fournies.

4. Vérification obligatoire avant export

Tout document dont un champ extrait est en confiance faible ou moyenne doit être vérifié et, le cas échéant, corrigé par l'utilisateur avant validation. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données exportées vers son logiciel de comptabilité ou transmises à son expert-comptable.

5. Obligations de l'utilisateur

• Vérifier l'exactitude de tous les champs extraits avant validation d'un document.
• Ne pas uploader de documents autres que des factures fournisseurs légitimes.
• Conserver les factures originales conformément aux obligations légales de conservation des pièces comptables (10 ans, art. L123-22 Code de commerce).
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (base légale Art. 13 RGPD, durées de conservation, droits des personnes, sous-traitants). L'utilisateur peut supprimer son compte et toutes ses données à tout moment en contactant [email protected].

7. Période de gratuité

Jusqu'au 30 septembre 2026, l'accès est entièrement gratuit et sans limite d'usage. Les présentes CGU s'appliquent dès la première utilisation, y compris pendant cette période.

8. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, après notification par email lorsque cela est possible.

9. Évolution des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs actifs sont informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.